Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la reforme foncière agricole.

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat;

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