Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la reforme foncière agricole.

Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la reforme foncière agricole.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat;

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