Décret D/2022/372/PRG/CNRD/SGG du 11 aout 2022, portant dissolution du conseil communal de la commune urbaine de Gaoual

Décret D/2022/372/PRG/CNRD/SGG du 11 aout 2022, portant dissolution du conseil communal de la commune urbaine de Gaoual
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué Nº001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu L’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

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