Décret D/2022/375/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022, portant institution et organisation du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4).

Décret D/2022/375/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022, portant institution et organisation du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;