Décret D/2022/399/PRG/CNRD/SGG du 27 aout 2022, portant dissolution de conseils communaux.

Décret D/2022/399/PRG/CNRD/SGG du 27 aout 2022, portant dissolution de conseils communaux.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu le Communiqué N̊001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 février 2022, portant attributions et organisation du ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l’intégration africaine et des guinéens de l’étranger

Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 février 2022, portant attributions et organisation du ministère des affaires étrangères,…