Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG DU 09 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG DU 09 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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