Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/009/CNT du 24 septembre 2022.

Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/009/CNT du 24 septembre 2022.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée, à l’effet de sa mise en application, la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2022.

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