Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022.

Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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