Décret D/2022/476/PRG/CNRD/SGG du 07 octobre 2022, portant mise à la retraite des fonctionnaires de police.

Décret D/2022/476/PRG/CNRD/SGG du 07 octobre 2022, portant mise à la retraite des fonctionnaires de police.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;

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