Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022.

Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2022/0009/CNT/ du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’Année 2022 ;

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