Décret D/2022/514/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2022, fixant les règles d’application des dispositions du code de procédure pénale.

Décret D/2022/514/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2022, fixant les règles d’application des dispositions du code de procédure pénale.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021 ;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée, telle que modifiée;
Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, Portant Code de Procédure Pénale ;

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