Décret D/2022/521/PRG/CNRD/SGG du 31 octobre 2022, modifiant le Décret d/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société nationale d’aménagement et de promotion immobilière (SONAPI SA).

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L0/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, Ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

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