Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022, portant charte de la déconcentration.

Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022, portant charte de la déconcentration.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N̊001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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