Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’état entre les départements ministériels et institutions pour 2023.

Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’état entre les départements ministériels et institutions pour 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la transition,
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2022/0016/CNT du 28 Décembre 2022, portant Loi de Finances pour l’année 2023;