Décret D/2023/ 0004 PRG/CNRD/SGG du 06 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité (ONCQ)

Décret D/2023/ 0004 PRG/CNRD/SGG
portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité (ONCQ)
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique LO/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux Lois de Finances ;

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