Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 06 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité (ONCQ).

Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 06 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité (ONCQ).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics;

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