Décret D/2023/ 0046 /PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 fixant les statuts de la loterie nationale de guinée (LONAGUI SAU)

Décret D/2023/ 0046 /PRG/CNRD/SGG fixant les statuts de la loterie nationale de guinée (LONAGUI SAU)
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 août 2012 portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 mai 2000 ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

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