Décret D/2023/0048 /PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA)

Décret D/2023/0048 /PRG/CNRD/SGG
Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA)
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 août 2012 portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

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