Décret D/2023 / 0083 /PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023 portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme

 
Décret D/2023 / 0083 /PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu La Charte de la Transition ;
Vu La Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant Statut des magistrats notamment en ses articles 35, 38 et suivants ;

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