Décret D/2023/0096 /PRG/CNRD/SGG du 05 avril 2023 portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d’application des resolutions du conseil de securite en application de l’article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret D/2023/0096 /PRG/CNRD/SGG
portant attributions, mecanismes de gouvernance et composition de la commission nationale consultative du gel administratif et des mecanismes et modalites d’application des resolutions du conseil de securite en application de l’article 20 la loi relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu les Lois L/2007/010/AN/ du 24 octobre 2007 et L/2014/010/AN du 31 mai 2014 telles que modifiées par la Loi/2021/024/AN du 1er août 2021 portant Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Terrorisme ;