Décret D /2023/ 0102 /PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023 portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023

Décret D /2023/ 0102 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Communiqué nº 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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