Décret D/2023/ 0103 /PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023 fonctionnement de l’inspection generale du ministere en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Décret D/2023/ 0103 /PRG/CNRD/SGG 
fonctionnement de l’inspection generale du ministere en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique ;

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