Décret D/2023/ 0155 /PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT DU 03 MAI 2023

Décret D/2023/ 0155 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT DU 03 MAI 2023
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2023/0010/CNT du 03 mai 2023 portant autorisation de ratification de l’Accord de projet et du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;