Décret  D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA).

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics ;

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