Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret d/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des JURIDICTIONS.

Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret d/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des JURIDICTIONS.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/ CNT, du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/ CNT, du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;