Décret D/2023/ 0790 /PRG/CNRD/SGG du 19 août 2023 Portant règlementation des opérations de lotissements en république de guinée

Décret D/2023/ 0790 /PRG/CNRD/SGG
Portant règlementation des opérations de lotissements en république de guinée
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/98/017/98 du 13 juillet 1998 adoptant et promulguant le Code de l’Urbanisme de la République de Guinée ;

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