Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds du Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises.

Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds du Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF) et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;

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