Décret D/2023/199/PRG/CNRD/SGG du 31 Août 2023, portant Promulgation de la Loi L/ 2023/014/CNT/ du 14 Juin 2023.

Décret D/2023/199/PRG/CNRD/SGG du 31 Août 2023, portant Promulgation de la Loi L/ 2023/014/CNT/ du 14 Juin 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu l’Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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