Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 Août 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août 2023.

Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 Août 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août 2023, portant Autorisation de Ratification de la Convention de financement entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée relative au Projet Régional d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (HISWACA) ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

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