Décret D/2023/282/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant mise à la Retraite de 26 Magistrats.

Décret D/2023/282/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant mise à la Retraite de 26 Magistrats.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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