Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/026/CNT du 31 Décembre 2023.

Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/026/CNT du 31 Décembre 2023.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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