Décret D/2024/ 0053 /PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT DU 18 JANVIER 2024

 
Décret D/2024/ 0053 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT DU 18 JANVIER 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021,

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