Décret D/2024/ 0067 /PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2024 portant promulgation de la loi L/2024/002/CNT DU 12 JANVIER 2024

 
Décret D/2024/ 0067 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/002/CNT DU 12 JANVIER 2024
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021,

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