Décret D/2024/008/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant promulgation de la Loi L/2023/0021/CNT du 08 décembre 2023.

Décret D/2024/008/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant promulgation de la Loi L/2023/0021/CNT du 08 décembre 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué n∘01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ;

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