Décret D/2024/010/CNRD/SGG du 12 janvier 2024, accordant la grâce présidentielle a certains condamnes.

Décret D/2024/010/CNRD/SGG du 12 janvier 2024, accordant la grâce présidentielle a certains condamnes.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles 1189, 1192 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 1er  mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieure de la Magistrature ;

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