Décret D/2024/ 0145 /PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2024 portant promulgation de la loi L/2024/015/CNT/ DU 24 mai 2024

Décret D/2024/ 0145 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/015/CNT/ DU 24 MAI 2024
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vula Charte de la Transition ;
Vul’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Communiqué nº01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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