Décret D/2024/ 0279 /PRG/CNRD/SGG du 05 janvier 2025 portant promulgation de la loi L/2024/023/CNT DU 31 DECEMBRE 2024

Décret D/2024/ 0279 /PRG/CNRD/SGG portant promulgation de la loi L/2024/023/CNT DU 31 DECEMBRE 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux Lois de Finances ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

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