Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024, portant dissolution des conseils communaux.

Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024, portant dissolution des conseils communaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2024/003/CNT du 18 Janvier 2024, portant Création de 24 Communes en République de Guinée; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;