Décret D/2024/ 0708 /PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024 portant creation, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l’habitat

Décret D/2024/ 0708 /PRG/CNRD/SGG portant création, attributions et organisation de la commission nationale de reforme foncière et de l’habitat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant Organisation générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

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