Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 02 aout 2024, portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 07 février 2024.

Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 02 aout 2024, portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 07 février 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué Nº001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

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