Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 21 aout 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/020/CNT DU 12 AOUT 2024.

Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 21 aout 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/020/CNT DU 12 AOUT 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

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