Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024, portant création, mission et fonctionnement du registre social unifie (RSU) en République de Guinée.

Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024, portant création, mission et fonctionnement du registre social unifie (RSU) en République de Guinée.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2016/037/AN Relative à la Cybersécurité et la Protection de Données à Caractère Personnel en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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