Décret D/2024/279/PRG/CNRD/SGG du 03 janvier 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024

Décret D/2024/279/PRG/CNRD/SGG du 03 janvier 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 relative aux Lois de Finances ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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