Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 01 avril 2025, fixant la date du referendum en vue de l’adoption de la constitution de la République de Guinée

Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 01 avril 2025, fixant la date du referendum en vue de l’adoption de la constitution de la République de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2015/016 /PRG/SGG du 12 février 2015, Modifiant certaines dispositions du décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 AOUT 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le décret D/2012/093/PRG/SGG du 10 AOUT 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).

DECRETDécret D/2015/016 /PRG/SGG du 12 février 2015, Modifiant certaines dispositions du décret D/2011/218/PRG/SGG du 11…