Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée

Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;