Décret D/2025/096/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant ratification d’un traité et d’une convention

Décret D/2025/096/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant ratification d’un traité et d’une convention
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2025/095/PRG/CNRD/SGG 21 Juin 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/001/ CNT du 24 Janvier 2025 ;

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