Décret D/2025/113/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/016/CNT/ du 24 mai 2024

Décret D/2025/113/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/016/CNT/ du 24 mai 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;