Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour le referendum constitutionnel du 21 septembre 2025

Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour le referendum constitutionnel du 21 septembre 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l’Etat ;