Décret D/2025/164/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’administration et contrôle des grands projets (ACGP)

Décret D/2025/164/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’administration et contrôle des grands projets (ACGP)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux lois de Finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ;