Décret D/2025/175/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025

DECRET
Décret D/2025/175/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;