Décret D/2025/222/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la Loi Organique LO/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême

Décret D/2025/222/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la Loi Organique LO/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N∘32 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ;
DECRETE :

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13